Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente ici rédigées forment un accord légal définissant les droits et obligations du photographe ainsi que de ses clients dans le cadre de toute commande de prestation de service (shooting photo) ou de vente de produits.
La réservation d'une séance, tout comme l'exécution de toute prestation ou vente par l'entreprise Matvey – Gentleman Photographer implique l'adhésion sans réserves ni contreparties du client aux présentes conditions générales de ventes. De fait, en réservant une prestation ou en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions listées ci-dessous, marquant explicitement son accord.
1. Conditions préalables
Le client déclare être majeur et non lié à un tiers par un contrat d'exclusivité sur son image.
Il reconnaît céder son droit à l'image et autorise ainsi le photographe à faire usage des photos prises lors de la séance dans l'intégralité des cadres stipulés plus bas dans la section 8 intitulée Supports de diffusion.
2. Réservation et modalités de paiement
Afin de valider sa commande, il sera demandé au client de signer le devis et les présentes Conditions Générales de Vente envoyés par mail à son attention une fois sa demande de réservation réceptionnée par le photographe.
Le montant de la prestation devra être payé au plus tard le jour-j et ce AVANT la prestation. Toute prestation doit être réglée AVANT le début de la séance, sans exception. En cas de non réglement du solde dû sur présentation du photographe le jour j AVANT la prestation, la séance sera annulée et l'acompte, si acompte il y a, ne pourra être restitué.
Le réglement est possible par virement bancaire, chèque et espèce.
Tout manquement à ces conditions entraînera l'annulation de la commande par le photographe.
3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont bâtis à la demande du client suivant un modèle modulatoire d'une prestation de base. Compte-tenu du caractère unique de chaque prestation photographique, les tarifs indiqués sur le site, les réseaux sociaux ou les brochures publicitaires du photographe ne le sont qu'à titre indicatif. Pour chaque prestation hors formule, un devis sera établi en fonction du projet et des demandes du client. Les prix sont affichés en euros et hors taxes.
L'entreprise Matvey – Gentleman Photographer n'est pas assujettie à la TVA (Article 293B du Code Général des Impôts).
Comme spécifié plus en détails dans la section Déplacements et hébergement, des frais de déplacement ou d'hébergement peuvent être ajoutés au tarif de la prestation dans les cas le nécessitant.
Une fois la demande du client cernée, un devis gratuit lui sera envoyé.
Dans le cas où les photos réalisées seraient destinées non pas à une utilisation privée mais à une utilisation commerciale ou publique, une tarification de la cession des droits patrimoniaux devra être ajoutée.
Matvey – Gentleman Photographer s'autorise à modifier ses tarifs à tout moment.
Il s'engage cependant à facturer les prestations commandées sur la base des prix présentés lors de l'enregistrement de la commande.
4. Réalisation de la prestation
Artistiquement, le photographe n'est soumis qu'à son propre libre arbitre et sa seule expértise.
Il fera évidemment son possible afin de répondre aux attentes des clients du mieux qu'il le peut, et ce en consultant régulièrement ces derniers afin de construire l'ébauche de la séance et de s'assurer que le résultat final reflète leurs attentes.
Les photos ne sont pas soumises à un potentiel rejet selon le goût du client. Aucun remboursement ni aucune action envers le photographe ne pourra être engagé en cas de non-satisfaction du client.
5. Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement, une pénalité au taux annuel de 10% sera appliquée.
Dans le cas d'un retard de paiement, le client professionnel se doit de verser à l'entreprise Matvey – Gentleman Photography une indémnité forfaitaire. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indémnité forfaitaire de 40 euros du titre des frais de recouvrement (conformément à l'Article L441-6 du Code de Commerce).
Si au delà de 15 jours, à compter de la date d'émission de la facture, la somme due reste impayée, le photographe sera en mesure d'engager des poursuites judiciaires contre le client en défaut.
Tout litige relatif à l'intérprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
6. Modalités d'annulation ou de report
Dans l'éventualité d'un cas de force majeure ou de contraintes obligeant le photographe à ne pas pouvoir assurer sa prestation, le photographe et son client conviendront ensemble au mieux d'une date de report pour la séance. Dans le cas où aucune solution ne saurait convenir aux deux parties, la séance sera simplement annulée. Le photographe procédera alors au remboursement de l'acompte précédemment versé par le client, voire au remboursement complet de la séance si le paiement complet a déjà été réalisé.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite engagée envers le photographe.
En revanche, dans le cas où le client annulerait une séance réservée, si le travail de préparation de la séance a déjà commencé, l'acompte ne saurait lui être remboursé et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe. Le photographe se réserve le droit d'accepter de modifier la date d'une séance si cela ne contrevient pas au bon déroulement de ladite séance ou de sa préparation. Notez bien que prévenir le plus tôt possible vous donnera plus de chance de voir votre requête acceptée, mais ne saurait vous l'assurer.
Sont considérés comme cas de force majeure: Des raisons médicales graves ou un état de santé ne permettant pas le bon déroulement de la séance, le vol ou la casse du matériel, le vol ou la casse du moyen de locomotion, un accident ou décès, un incident survenu dans les transports (en commun ou non), une grève des transports, une décision gouvernementale, des restrictions sanitaires...
Dans le cas où le shooting nécessiterait des conditions particulières indépendantes de la volonté du photographe/client et qui ne sauraient être remplies en date de la séance - telles qu'une météo particulière, l'absence de pluie ... - , le photographe se réserve le droit de reporter la séance à une date plus propice.
7. Déplacements et hébergements
Dans le cas d'une prestation nécessitant que le photographe se déplace en transport en commun, les frais de déplacement seront à la charge du client et ainsi ajoutés au tarif de la prestation.
Aussi, dans le cas d'une prestation nécessitant que le photographe reste loger sur place ou ne permettant pas le retour en transport en commun à la fin de la prestation, les clients seront tenus de l'héberger à leurs frais, en louant une chambre d'hôtel ou en mettant à disposition une chambre privée décente.
Concernant les photos d'événements tels que fêtes privées, concerts, anniversaires... :
Dans le cas d'une prestation nécessitant que le photographe se déplace en transport en commun, les clients seront amenés à payer le transport du photographe jusqu'au lieu de l'événement.
Si besoin, le photographe sera pris en charge et véhiculé à son arrivée à la gare jusqu'au lieu de l'événement et tout au long de la prestation. Il devra, de la même manière, être reconduit à la gare pour son départ.
Dans le cas ou la prestation nécessite que le photographe reste loger sur place ou ne permet pas le retour en transport en commun à la fin de la prestation, les clients seront tenus de l'héberger à leurs frais, en louant une chambre d'hôtel ou en mettant à disposition une chambre privée décente.
Ils seront également dans l'obligation de lui fournir un repas si nécessaire.
8. Supports de diffusion
En passant commande d'une prestation de shooting photo, le client autorise le photographe à faire usage des photographies réalisées et à les diffuser à travers les supports listés ci-dessous:
● Publications électroniques
● Réseaux sociaux
● Site(s) internet
Si le client souhaite que ses photos ne soient pas diffusées sur l'un ou la totalité de ces supports, il doit en informer le photographe. Le photographe s'engage alors à respecter le choix du client.
9. Diffusion par le client & propriété intellectuelle
La livraison des photos au client, que ce soit physiquement où au format numérique, n'implique en aucun cas la transmission des droits de propriété intellectuelle desdites photos (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le client possède uniquement les droits d'impression et de reproduction des images à des fins privées. L'usage commercial ou publique des photos par le client n'est pas autorisé (sauf s'il en est fait spécifiquement mention dans le devis signé). Ainsi, aucune reproduction ni représentation à but non privé ne pourra être réalisée par le client, que ce soit sur support matériel (magazine, presse, exposition..) ou support numérique (site internet et réseaux sociaux à but commerciaux) sans l'accord préalable du photographe établi au travers d'un devis signé mentionnant et détaillant les modalités de cette cession.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code la Propriété Intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Dans tous les cas de diffusion par le client d'une ou plusieurs photos, doit être mentionné le nom OU le réseau social du photographe.
Exemple 1: - Photo par Matvey – Gentleman Photographer
Exemple 2: Photo par @matvey.photographer
En aucun cas les photos ne doivent ni ne peuvent être modifiées en quelque point que ce soit par le client. (Recadrage, colorimétrie, filtres, ...)
10. Livraison des photos et délais
Les photos réalisées sont livrées au format .jpeg et/ou .png via un lien WeTransfer envoyé par le photographe au client d'où ce dernier pourra télécharger l'intégralité des photos constituant sa commande.
Aucune photo brute au format RAW ne sera restituée, et ce sous aucun prétexte.
Dans le cas où la taille des fichiers à restituer serait trop importante, le client et le photographe pourront convenir d'une entrevue et d'un autre moyen de restitution des photos (via clef USB ou disque dur externe).
Un délai maximum pour l'envoi des photos sera précisé sur le devis, établi selon la complexité et la charge de travail conséquente au projet.
11. Durée de conservation des photos
Les photos constituant les fichiers finaux donnés aux clients sont conservés par le photographe pendant une durée d'au moins 6 mois au cours desquels les fichiers peuvent être renvoyés au client si nécessaire. Passé ce délai, le photographe se réserve le droit de les supprimer. Le client peut alors toujours en faire la demande, mais le photographe ne peut plus en garantir la restitution.
Il convient au client de s'assurer du bon traitement ainsi que du stockage de ses fichiers. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.